Le Cameroun face au cycle de Doha :

 enjeux et ruptures

 

 

I. Rappel historique 

 

A l’issue de la quatrième conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001, les ministres du commerce des 144 Etats membres de l’Organisation Mondiale du Commerce ont adopté le 14 Novembre 2001 une série de déclarations et décisions qui fixaient le cadre des négociations du cycle naissant, ce après l’échec de la Conférence Ministérielle de Seattle (1999) à générer  un consensus autour des articulations et priorités d’un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.

 

          Le paragraphe 2 du préambule de la Déclaration de Doha pose d’emblée les ambitions et objectifs assignés au cycle et fait affirmer par les Ministres que: «Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. La majorité des membres de l’OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente déclaration. Rappelant le Préambule de l’Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux s’assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, ainsi que des programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d’un financement durable ont des rôles importants à jouer.»

 

          A l’évidence, les ministres à Doha étaient convenus sur la mise en route d’un cycle de négociations dont l’objectif final serait de favoriser une plus grande participation des pays en développement en général, et africains en particulier, dans le système commercial multilatéral et les échanges mondiaux. Cette orientation nouvelle sera davantage renforcée par l’adoption, au-delà de la principale Déclaration ministérielle du 14 Novembre 2001 qui  définissait le vaste Programme de travail du nouveau cycle, d’une série de Déclarations et Décisions mettant l’accent sur les préoccupations des pays en développement. On se réfèrera ainsi à :

 

- la Déclaration sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique permettant aux nombreux pays en développement et pays les moins avancés de faire face à la gravité des problèmes de santé publique en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme, et d’autres épidémies;

 

- la Décision pour répondre aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées par de nombreux pays en développement membre au sujet de la mise en œuvre de certains Accords et Décisions de l’OMC;

 

-la Décision portant dérogation de l’Accord de Partenariat ACP/CE relevant les Communautés Européennes de leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l’article premier de l’Accord général permettant aux produits originaires des Etats ACP de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel;

 

- la Décision permettant aux Communautés Européennes d’exécuter un régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués aux importations de bananes originaires des Etats ACP.

 

    Il apparaît clairement le contenu de certaines déclarations et décisions ci-dessus énumérées participe de la satisfaction des demandes formulées par le Groupe Africain en général et le Cameroun en particulier dans le cadre du processus préparatoire et lors du déroulement de la Conférence Ministérielle de Doha. Il convient de rappeler les positions du Cameroun et de l’Afrique se trouvent formalisées dans la  Déclaration des ministres du commerce de l’OUA adoptée lors de la  4è session ordinaire du Comité OUA/CEA chargé des Questions Commerciales, Douanières et d’Immigration à Abuja (Nigeria) du 22 au 23 Septembre 2001 soit six semaines avant l’ouverture de la quatrième conférence Ministérielle de l’OMC. Les Ministres africains du Commerce se rendaient à Doha pour demander et promouvoir :

 

·         L’opérationnalisation du traitement spécial et différencié pour rendre ces normes contraignantes. A cette fin, les travaux de Doha devraient déboucher sur une décision qui donne force obligatoire au traitement spécial et différencié.

·         La consolidation des préférences commerciales dont bénéficie l’Afrique avec pour priorité un accroissement des débouchés commerciaux existants ;

·         Le renforcement des schémas d’assistance technique existants, notamment du JITAP tout en sollicitant son extension à d’autres pays africains ;

·         Une meilleure cohérence entre les institutions de Bretton Woods et l’OMC afin de  permettre la mise en place de politiques conséquentes, une coordination améliorée entre l’assistance technique et financière, de meilleurs flux d’investissements directs étrangers, la réduction du fardeau de la dette et l’éradication de la pauvreté ;

·         Le soutien dans la mise en œuvre de la Nouvelle Initiative Africaine (NEPAD) et du Fonds Mondial de solidarité;

·         La résolution des questions de mise en œuvre issues des Accords de Marrakech étant donné que plusieurs pays africains étaient confrontés aux difficultés d’adaptation de leurs lois et règlements et présentaient des insuffisances institutionnelles dans la matérialisation des obligations contractées dans le cadre de l’OMC ;

·         La mise en œuvre sans délai du Plan d’action en faveur des PMA découlant de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) tenue à Bruxelles en Mai 2001 ;

·         La mise en œuvre intégrale de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les PMA et les Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ;

·         L’établissement d’un programme de travail sur les petites économies ;

·         La simplification des procédures d’accession à l’OMC pour les pays africains ;

·         L’amélioration et l’élargissement de l’accès aux marchés pour les produits agricoles africains ainsi que, dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des Services, pour les secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les exportations des pays africains ;

·         Le renvoi des négociations sur les questions de Singapour (le commerce et l’investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges), ainsi que sur le commerce et l’environnement et le commerce électronique tout en recommandant la poursuite du travail de clarification ;

·         Une interprétation de l’Accord sur les ADPIC dans un sens permettant aux Membres de prendre toutes les mesures nécessaires assurant l’accès aux médicaments à des prix abordables et promouvoir la santé publique et la nutrition ;

·         La consolidation des processus d’intégration régionale et sous-régionale entre pays en développement afin d’inverser leur processus de marginalisation et de favoriser ainsi leur intégration dans le système commercial multilatéral.

     

II. Dynamique des négociations post-Doha et implications

 pour le Cameroun

 

   Depuis le lancement du cycle de Doha en janvier 2002, plusieurs étapes importantes ont marqué les négociations dont les résultats devraient être sanctionnés par l’engagement unique au 31 Décembre 2006 (l’aboutissement initial avait été fixé au 1er Janvier 2005). On notera pour mémoire :

 -La 5è Conférence Ministérielle de l’OMC tenue à Cancun (Mexique) du 10 au 14 Septembre 2003 ;

 -L’accord-cadre du 31 Juillet 2004 ;

 -La sixième Conférence Ministérielle de l’OMC tenue à Hong Kong(Chine) du 13 au 18 Décembre 2005 ;

 -La conférence Mini-ministérielle de Genève du 30 Juin-1er Juillet 2006.

 

Ces différentes rencontres ont progressivement déterminé l’architecture du futur produit final du 9è cycle depuis 1947 des négociations commerciales multilatérales du système GATT/ OMC, permettant dès à présent d’initier des réflexions sur les répercussions à venir des résultats du cycle de Doha sur l’économie camerounaise. 

 

1) Adoption d’une solution permanente sur les ADPIC et la Santé Publique

 

   Le Conseil Général de l’OMC a adopté le 6 Décembre 2005 une décision visant pour l’amendement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique permettant aux nombreux pays en développement et pays les moins avancés de faire face à la gravité des problèmes de santé publique en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme, et d’autres épidémies. Cet amendement s’inscrit en droite ligne de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la Santé Publique adoptée à Doha permettant ainsi à un pays comme le Cameroun ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique de recourir de manière effective aux licences obligatoires, et d’importer en dérogeant aux obligations y attachées des produits pharmaceutiques couverts par des licences obligatoires  pour faire face à des besoins domestiques de santé publique. Cette décision qui remplace la solution provisoire encore en vigueur du 30 Août 2003 sera incorporée dans l’Accord TRIPS de manière permanente au plus tard au 31 Décembre 2007 quand les 2/3 des membres de l’OMC l’auront ratifié.  

     

 

      2)     Incertitudes pour les régies financières 

 

    Le Cameroun présente en ce moment l’une des structures tarifaires en matière de droits de douane parmi les plus élevés d’Afrique subsaharienne. La « formule Suisse » de réduction tarifaire aurait entraîné une réduction considérable des de nos lignes tarifaires élevées, par conséquent une diminution drastique des droits de douane sur les produits industriels importés.

  Le projet de modalités pour les négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles rendu publique le 26 Juin 2006(conformément à l’Accord cadre de Juillet 2004) exempte à titre exceptionnel des pays comme le Cameroun dont la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à 35% à l’utilisation de la formule. Il convient de souligner que le Cameroun avec un pourcentage de consolidation de lignes tarifaires de 0,1 % fait partie de la liste des 8 pays africains dont le niveau de consolidation se situe en dessous de 10 %.

    Il est demandé au Cameroun de consolider entre70-100% de ses lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n’excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement. Cette opération limitera la possibilité pour le Cameroun, dans la mise en œuvre des résultats de Doha, de se servir de cet instrument de flexibilité dans l’application des droits appliqués sur les importations de produits industriels. Ceci aura pour effet de priver notre pays d’un instrument de protection de son tissu industriel local et limitera la possibilité d’accroître les recettes douanières, quand bien même cela apporterait un gage de prévisibilité pour les opérateurs économiques locaux et les investisseurs étrangers.       

    L’une des solutions généralement avancées dans plusieurs pays en développement pour faire face à la baisse programmée des recettes douanières et des recettes d’exportation qui résulteraient de la libéralisation du cycle de Doha est l’augmentation de la taxe à la consommation (TVA). Or le Cameroun avec un taux de TVA de 19,25 % a dépassé le seuil maximal autorisé au sein de la zone CEMAC (18,7 %),  détenant ainsi l’une des TVA les plus élevées du continent ainsi qu’une taxe à l’exportation (15%) assez répressive, celle-ci étant comprise entre 0-10 % ailleurs en Afrique. Il est plus que jamais impératif de réfléchir aux instruments fiscaux alternatifs afin de garantir la pérennité des revenus de l’Etat.

 

3)  Quid des revenus d’exportation ?

 

   L’accès préférentiel de certains de nos produits d’exportation sur les marchés de l’Union Européenne est également remis en question du fait de l’érosion des préférences qui résultera des demandes d’abaissement NPF de pays plus compétitifs. Les pertes en matière de recettes d’exportation seront considérables et il importe de continuer d’être attentifs au traitement qui sera réservé aux préférences non réciproques dans le processus de Genève afin de mettre à l’abri d’une libéralisation sauvage, synonyme de pertes programmées de débouchés et de rentrées de devises pour certains de nos produits de base agricoles.

      Plusieurs pays développés et en développement avancés ont frustré tout progrès sur le mandat de Doha relatif au traitement spécial et différencié et à la différenciation( paragraphe 44 de la Déclaration de Doha), ce qui renforce l’une des ironies du système commercial multilatéral classant des pays comme le Cameroun, l’Inde, le Brésil et même la Chine dans la même catégorie, quand bien même les PMA bénéficieront d’aménagements spéciaux en termes d’exemptions et de régimes dérogatoires dans la mise en œuvre des résultats de Doha.

 

    De ce fait, le Cameroun ne bénéficiera pas de l’accès en franchise de droits et sans contingents pour ses exportations de coton sur les marchés des pays développés comme plusieurs PMA. Le coton représente le 4è produit d’exportation du Cameroun avec une production annuelle de 300 000 tonnes qui est le fait de 370 000 petits producteurs entretenant 2,2 millions d’habitants principalement dans la partie septentrionale du pays.Pour la campagne 2004/2005, le Cameroun a enregistré une perte de plus de 18 milliards de dollars au même titre que le Burkina Faso ou le Bénin qui seront en revanche bénéficiaires de cette mesure en tant que PMA. Pour compenser ces pertes, Il appartient au Cameroun de prendre une part très active aux négociations relatives à l’aide au développement de la filière cotonnière africaine, lesquelles négociations ne sont heureusement pas restreintes aux PMA. Ces concertations mobilisent les producteurs africains d’une part et l’ensemble des donateurs bilatéraux, des institutions régionales africaines et multilatérales (de Bretton Woods) de financement du développement. L’un des intérêts de ces concertations est d’aborder les aspects liés à la cohérence et la coordination dans l’exécution des programmes économiques de ces pays faisant face à la baisse des recettes d’exportation du coton  pour y obtenir soit des dons, des prêts à intérêt concessionnel pour le développement de la production ou des moratoires pour le service de la dette.

 

    S’agissant de la Banane, la Décision permettant aux Communautés Européennes d’exécuter un régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués aux importations de bananes originaires des Etats ACP a légalement cessé de produire ses effets au 31 Décembre 2005. Le nouveau tarif entré en vigueur de 176 Euros/tonne a fait l’objet d’une demande de prorogation au 31 décembre 2007 devant le Conseil des marchandises de l’OMC laquelle permettrait la poursuite de la jouissance du contingent tarifaire à droit zéro des pays ACP dont le Cameroun.

A ce jour, le nouveau droit consolidé de 176 Euros n’a pas encore notifié à l’OMC. Si le projet de modalité sur l’Agriculture actuellement sur la table fixant la formule de réduction tarifaire se situe à  45 % pour les pays développés dont l’UE, le nouveau droit appliqué à l’issue de Doha se situerait au maximum à 100 Euros pour les exportateurs NPF. Ceci entraînerait des conséquences très néfastes pour nos exportations de banane, et entamerait la compétitivité de la Banane Camerounaise.     Comme solution commerciale, la Banane a été inscrite par le Groupe Africain et les ACP comme produit couvert par les préférences de longue date, ce qui entraînerait des aménagements spéciaux dont de longues périodes transitoires, une aide pour le commerce, etc… Cependant ces aménagements ne font pas encore l’objet d’un consensus. Il nous revient de maintenir le dialogue avec l’Union Européenne pour sauvegarder les avantages financiers et socio-économiques découlant des exportations de la Banane.

 

4)  Quel avenir pour l’économie des Services ? 

 

    Il appartient dès à présent également d’anticiper la libéralisation accrue du commerce des services qui résultera du cycle de Doha. Plusieurs secteurs vitaux de notre économie déjà libéralisés du fait des ajustements structurels seront plus ouverts à la compétition internationale. Il s’agit entre autres des services logistiques, des services aux entreprises,  des télécommunications, de l’informatique et des activités rattachées, du marché financier en général, des banques et assurances, des services médiatiques y compris l’audiovisuel, des services de l’eau et de l’énergie, des services de santé et de l’éducation, de la consultance juridique et comptable transnationale, des transports, de l’hôtellerie et  de l’industrie touristique etc… Plus que par le passé, il convient de prévenir en amont les risques d’abus monopolistiques et les conséquences socio-économiques relatives aux pertes d’emploi, à la volatilité des capitaux et à l’instabilité financière, à l’inaccessibilité du plus grand nombre aux services essentiels tels l’eau et l’énergie, la santé et l’éducation. Certains organes de régulation ont été mis en place mais il importe de renforcer leur pouvoir d’observation et de contrôle. Cela passe également par un renforcement de notre réglementation intérieure sur les services. 

 

     Car l’un des objectifs à atteindre dans une plus grande libéralisation est d’éviter non seulement une juxtaposition des monopoles privés mais de faire en sorte que les investisseurs étrangers restent durablement dans le pays, continuent d’y investir en créant des emplois et contribuent à la croissance à long terme pour la réalisation des objectifs de développement. Il y a lieu de redouter également la perspective du traitement des  marchés publics des services au même titre que les fournitures de services des opérateurs privés tel que prescrit par l’Annexe C (par. 4)  de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Seules des procédures très transparentes mettraient le Cameroun à l’abri d’éventuelles procédures que pourraient lui intenter devant l’Organe de Règlement des différends de l’OMC des multinationales ayant répondu à des appels d’offres pour des fournitures de services dans le cadre des marchés publics.

 

   Face à la déferlante annoncée de la libéralisation accrue du commerce des services, il importerait d’initier une réflexion en profondeur sur l’état des lieux de l’économie des services au Cameroun pour :

-évaluer la pertinence des cadres juridiques et institutionnels existants en vue de l’approfondissement de la régulation domestique ;

-déterminer les objectifs et priorités de développement national par secteur des services  ainsi que dans les quatre modes de fourniture des services reconnus par l’Accord Général sur le Commerce des Services ;

-formuler les paramètres de la participation du Cameroun aux négociations plurilatérales de l’OMC, notamment le contenu de nos requêtes et des offres. Cet exercice aiderait à  créer le consensus sur la liste d’engagements spécifiques et à les classer dans la mesure de leur compatibilité avec nos objectifs de développement surtout dans les secteurs des services où  existe pour nous un potentiel d’exportation ;

-cerner les mesures de sauvegarde et les exemptions  à l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée pour s’aménager une marge de manœuvre aussi infime soit-elle pour nos objectifs de développement.

C’est à ce prix là que nous limiterons la casse de la déferlante annoncée dans l’économie  mondiale des services, pour autant que nous prenions ces évènements par la main avant qu’ils ne nous saisissent à la gorge.

 

5) l’Accord de partenariat ACP-CE  

 

  Cette décision portant dérogation de l’Accord de Partenariat ACP/CE relève les Communautés Européennes de leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l’article premier de l’Accord général, permettant aux produits originaires des Etats ACP de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel à l’accès sur le marché communautaire.

Cette décision établit une période préparatoire allant jusqu’au 31 décembre 2007 avant laquelle les Accords de Partenariat économiques devraient être conclus et notifiés à l’OMC.

  Le Cameroun est engagé dans cette négociation à travers la CEMAC et les dispositions de cet accord CE-CEMAC devraient être conformes aux provisions de l’Article XXIV du GATT sur les accords commerciaux régionaux. Pour injecter un minimum de flexibilité et de souplesse à cet accord qui historiquement ne prévoit de dispositions que pour les Accords commerciaux régionaux entre pays du Nord, le Cameroun a soutenu le Groupe ACP dans la demande d’une période transitoire de allant jusqu’à 18 ans. Or les règles actuelles ne prévoient pas de période allant au-delà  de 10 ans. On observe cependant une opposition ferme et catégorique de plusieurs pays développés et en développement (asiatiques et sud américains) à l’amendement en vue de leur souplesse des règles gouvernant les Accords commerciaux régionaux, ce qui rendrait inopérante et illégale la demande formulée par la CEMAC d’une période transitoire de 50 ans récemment présentée à la partie européenne.

  De surcroît, le Cameroun est avec le Gabon, les seuls pays non PMA de la région Afrique Centrale qui ne bénéficieront ni des avantages de l’initiative « Tout sauf les armes » de la CE et de la décision prise en Décembre 2005 à Hong Kong d’exporter en franchise totale et hors contingent leurs produits agricoles et industriels sur le marché communautaire. Lesdits PMA de la région Afrique Centrale, au même titre que les autres PMA membres de l’OMC seront exemptés de la mise en œuvre de pratiquement tous les résultats du cycle de Doha tant dans l’Agriculture, les Services, l’accès aux marchés pour leurs produits industriels, la Facilitation des échanges etc. Et les disciplines multilatérales prévalant sur les normes régionales, ils contribueront de manière très minimale au futur accord de partenariat ACP-CEMAC.

   Economiquement et commercialement, le Cameroun est le principal pays de la sous région qui se trouve dans l’obligation de mener à un terme satisfaisant les Accords de partenariat Economique avec la CE. Une structure nationale de coordination des APE doit dès à présent circonscrire tous les enjeux, bénéfices et pertes liées aux négociations des APE au-delà du travail de restitution des études d’impact qui a été entrepris de manière à peser pour la défense des intérêts nationaux du Cameroun dans la phase cruciale en cours conduisant vers la conclusion des APE. 

 

6) L’aide pour le Commerce

 

Dans le paragraphe 57 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, il est convenu que « l’Aide pour le Commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l’offre et de l’infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords de l’OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce ». Les pays ACP dont le Cameroun estiment que cette aide devrait viser à :

-compenser les recettes de l’érosion des préférences ;

-compenser les recettes fiscales engendrées par a mise en œuvre des résultats du cycle de Doha ;

-apporter un soutien temporaire pour faire face à l’augmentation des prix de produits alimentaires à la suite de la réforme des subventions pour l’agriculture ;

-compenser les déficits de recettes d’exportation ; et enfin

-couvrir les coûts sociaux notamment les suppressions d’emplois et d’activités de subsistance liées à la contraction des secteurs en concurrence avec les produits importés et/ou confrontés à une érosion des préférences commerciales.

Les mécanismes et modalités d’allocation et  de décaissement de l’aide pour le commerce restent encore à définir et font l’objet de consultations appropriées actuellement à l’OMC.

Il convient pour le Cameroun, dès à présent, de procéder à l’évaluation de ses besoins pour identifier à la fois les besoins prioritaires et mener une étude diagnostique appropriée de manière à allouer judicieusement l’aide reçue pour le développement du commerce et la diversification/modernisation de notre outil de production.     

 

7) La facilitation des échanges

 

 L’accord cadre de Juillet 2004 a posé les bases des négociations sur le cadre multilatéral de la facilitation des échanges. Les résultats de ces négociations ne pourraient être profitables à l’ensemble des membres de l’OMC dont le Cameroun si nos besoins en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités n’étaient  suffisamment pas pris en compte.

Or le mandat actuel relatif aux activités d’assistance technique et de renforcement des capacités n’a pas été effectivement mis en œuvre tel que le réclament les pays en développement de manière à satisfaire leurs demandes avant et après les négociations sur la facilitation des échanges. Au-delà du cadre réglementaire et institutionnel actuellement en vigueur au Cameroun du fait de l’existence d’un Guichet Unique du Commerce Extérieur, le Cameroun se doit de suivre attentivement l’évolution des travaux en la matière ; et surtout détenir à portée de main le dossier de ses besoins prioritaires pour la mise en œuvre des résultats sur la Facilitation des échanges.

 

III. La suspension sine die du processus de négociation

 

  Dans le cadre des réunions mini-ministérielles de fin Juin/début Juillet 2006 entre les grands acteurs du système commercial multilatéral (G6 : Etats-Unis, Union Européenne, Australie, Japon, Brésil et Canada), aucune avancée significative n’a émergé sur le point de la réduction attendue des américains des subventions à leurs agriculteurs. Cette inertie sur le dossier agricole a conduit les négociations dans l’impasse, en dépit de l’appel réitéré par les leaders du G8 réunis à St-Petersbourg pour un règlement expéditif de cette question. Il convient de rappeler que ce dossier a acquis une sensibilité spéciale aux Etats-Unis dans la perspective du renouvellement du Congrès prévue en Novembre 2006.

      Lors de la réunion du Conseil général du 29 Juillet 2006, le Directeur Général de l’OMC, en sa qualité de Président du Comité des négociations commerciales, a fait un rapport sur cette situation d’impasse et la persistance de divergences importantes entre les membres du G6. Face à cette situation, le Directeur général a estimé que la seule voie possible était de suspendre les négociations pour l'ensemble du Cycle afin de permettre aux membres de l’OMC de réfléchir sereinement aux implications des blocages rencontrés à cette phase cruciale des négociations. Dans leurs déclarations, les Membres ont souscrit à cette évaluation et approuvé la recommandation du Directeur général pour une suspension des négociations à compter du 1er Août 2006.      

    Quand bien même certains membres, principalement les pays de l’Alliance Tripartite (Groupe Africain, PMA et Groupe ACP), les pays vulnérables d’Amérique Latine et d’Asie leur frustration face à l'absence de progrès du cycle de développement, ils sont convenus qu'une période de réflexion était nécessaire, afin de capitaliser lors de la reprise, sur les acquis enregistrés à ce jour par le cycle de Doha.

 

Achille Bassilekin

Genève, Août 2006