Quel avenir pour le régime préférentiel ACP-UE

 après le  31 Décembre 2007 ?*

 

                                                                                                                                           

Objet et portée de l’analyse

 

       Le but de cette analyse est d’examiner si l’environnement diplomatique et  commercial à l’OMC est propice à l’introduction d’une nouvelle dérogation qui prolongerait le régime commercial de Cotonou entre les pays ACP et l’Union Européenne sensé expirer au 31 décembre 2007.  Si cela est envisageable, quels sont les écueils que devraient surmonter les deux partenaires aussi  bien du point de vue procédural que légal pour négocier son acceptation d’ici au 31 décembre 2007 ? Face à la volonté affichée par l’UE de ne pas envisager à ce stade des négociations des APE des alternatives au régime de Cotonou, les pays ACP peuvent-ils pousser leur partenaire à présenter un SPG spécifique post-Cotonou et à quels critères doit-il satisfaire pour être compatible avec les règles de l’OMC ? En définitive quelles options crédibles demeurent sur la table pour les pays ACP face à l’échéance du 31 décembre 2007 aussi bien pour qu’il n’y ait pas de rupture d’échanges mutuels que pour la compatibilité des règles en cours de négociation dans les APE avec les normes de l’OMC ? Au regard du caractère passionnel pris par le débat sur les APE, l’approche retenue ici est juridique et institutionnelle afin de restituer une analyse la plus neutre et objective possible, et surtout de présenter les options qui    permettraient, au regard du droit de l’OMC, de prolonger la spécificité du régime préférentiel ACP-CE . 

 

 I. Un environnement peu propice à la négociation d’une nouvelle dérogation

 

A.Rappel historique

 

    Faut-il le rappeler, les préférences unilatérales accordées par l’Union Européenne aux pays ACP qui incluent 79 pays en développement dont 56 sont membres de l’OMC et une dizaine sont dans le processus d‘accession représentent depuis plus de quarante ans le tendon d’Achille de leur coopération depuis les successifs Accords de Yaoundé, Lomé puis Cotonou. Suite à l’Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000, il a été mis en place un nouveau cadre commercial qui vise la suppression progressive des entraves aux échanges pour le mettre en conformité avec les règles de l’OMC. Il était entendu que pour atteindre cet objectif, des accords de partenariat économiques (APE) seraient négociés à partir de septembre 2002 pour rendre les échanges entre l’Union Européenne et les pays ACP conformes aux règles de l’OMC à partir du 1er janvier 2008. Dans l’intervalle, des préférences non-réciproques qui ont toujours caractérisé les échanges commerciaux ainsi que les différents protocoles seraient maintenus.

 

     Il faut ajouter que pour toute préférence commerciale qui implique une discrimination entre Membres de l’OMC, une dérogation de l’OMC est obligatoire pour couvrir la non-discrimination imposée par l’article premier du GATT. Une demande de dérogation dans ce sens a été soumise par l’UE au Conseil des marchandises de l’OMC en mars 2000(la précédente dérogation à la Convention de Lomé avait expiré le 29 février 2000). Pendant plus d’un an, les pays latino-américains producteurs de bananes avaient réussi à bloquer l’examen de cette dérogation, essentiellement pour des raisons de procédure dues à leur objection envers le nouveau régime d’importation de bananes proposé par l’Union Européenne à la suite du fameux contentieux « bananes III ». Le groupe de travail de l’OMC, finalement constitué en octobre 2001 pour examiner la demande de dérogation, n’a pas réussi à trouver un consensus avant la réunion de Doha, car les pays d’Amérique Latine et d’autres tels que l’Australie, ont continué à soulever des questions de fond et de principe quant à l’Accord de Cotonou.

 

     Les ministres ACP du Commerce réunis à Bruxelles en début novembre, à une semaine de l’ouverture de la Conférence ministérielle de Doha, pour coordonner leurs positions ont décidé que l’octroi de la dérogation était désormais urgent et qu’elle ne constituait plus une question de nature technique. Il s’agissait d’une question de nature politique qui méritait un règlement à Doha. Et la Déclaration Ministérielle ACP qui sanctionna les travaux de Bruxelles ainsi que l’intervention du Ministre Kenyan du Commerce et de l’Industrie, l’Honorable Biwott, porte-parole du Groupe ACP à Doha, relevèrent que la « dérogation accordée dans le cadre de l’OMC pour l’Accord de Partenariat de Cotonou est indispensable pour que les pays ACP continuent à participer activement au commerce mondial » ; et « si cette dérogation n’est pas accordée, notre confiance et notre attachement à l’égard du système de l’OMC en pâtiront ». Les ministres ACP obtinrent sur place à Doha l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Conférence alors que les délais procéduraux en termes de demande d’inscription étaient dépassés.

 

      Il faut ici souligner que les alinéas 3 et 4 de l’article IX de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC fixent le cadre et des procédures bien précises de demande et d’examen des dérogations avec deux types de procédures : celle relevant des circonstances exceptionnelles autorisant la Conférence Ministérielle à accorder à un membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par les Accords de l’OMC à la condition qu’une telle décision soit prise par les trois quarts des membres ; une procédure ordinaire avec présentation initiale au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services, ou au Conseil des ADPIC avec un délai d’examen de 90 jours et rapport pour décision à la Conférence ministérielle. On observe très clairement que c’est la procédure des circonstances exceptionnelles qui a prévalu dans le cadre de la demande de la dérogation ACP-CE.

 

      La dérogation ainsi inscrite à l’ordre du jour, le groupe ACP a fait de son adoption une condition préalable à l’acceptation de la Déclaration ministérielle de Doha. L’UE s’est employée de son côté à convaincre les pays hostiles à la dérogation. Dans ce registre, il faut citer les pays d’Amérique latine exportateurs de bananes qui estimaient que l’octroi d’une dérogation allait courir jusqu’en 2008 alors que le système existant de contingents tarifaires de l’UE pour les bananes allait être remplacé en 2006 par un système uniquement tarifaire dont les niveaux resteraient à définir (et qui pourraient se révéler être plus élevés que ce que souhaitaient les pays d’Amérique latine). Pour tenir compte de ces préoccupations, l’UE a fini par promettre d’engager des consultations avec toute partie intéressée au sujet de toute difficulté ou question susceptible de se poser du fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les pays ACP et spécifiquement du contingent tarifaire séparé pour les bananes ACP. Si les consultations s’averaient insatisfaisantes, les parties pourront porter l’affaire devant le Conseil général pour recommandations.

 

      L’UE a également promis de consulter les pays d’Amérique latine sur la nouvelle structure tarifaire proposée. Elle leur a accordé le droit de demander un arbitrage indépendant pour déterminer si la reconsolidation envisagée maintiendrait au moins l’accès existant au marché pour les fournisseurs de bananes NPF et, le cas échéant, pour rectifier la situation. Si l’UE n’y remédie pas après deux cycles d’arbitrage, la dérogation cesserait de s’appliquer aux bananes au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire de l’UE. Il faut cependant garder à l’esprit que la dérogation ne constitue en rien un obstacle au droit de tout Etat membre de l’OMC à avoir recours au mécanisme de règlement des différends(ce que fera comme on le verra plus loin, l’Equateur dans une communication en date du 28 novembre 2006 au Président de l’Organe de règlement des différends pour une demande de consultations sur le régime des CE applicable à l’importation, la vente et à la distribution des bananes).Face à cet aménagement, la plupart des pays d’Amérique latine exportateurs de bananes ont accepté ce compromis et abandonné leur opposition à la dérogation, à l’exception d’un seul pays, l’Equateur sollicitait des garanties supplémentaires. L’UE a fini par vaincre ces réticences en lui donnant des assurances que son accès au marché communautaire ne serait pas négativement affecté par l’accès pour les produits ACP.

 

     Le deuxième groupe de pays opposés à la dérogation était celui des producteurs de thons en boîte qui menaçaient de la bloquer en raison de leurs objections à la politique d’importation de la CE dans le cadre de Cotonou. Ces pays, principalement la Thaïlande, les Philippines et l’Indonésie voulaient des gages de l’UE pour un meilleur accès de leurs exportations de thon sur le marché communautaire. Dans une lettre du Commissaire Européen au commerce, Pascal Lamy, adressée aux représentants de la Thaïlande, des Philippines et de l’Indonésie, les CE s’engageaient à leur ouvrir un quota tarifaire à 12% au lieu des 24% SPG (pour les ACP, le tarif Cotonou est 0%), cet élargissement se traduisant par une érosion des préférences ACP ; et surtout à ouvrir des consultations dans le cadre de l’application de ces concessions. Si la Thaïlande, les Philippines et l’Indonésie jugeaient le résultat de ces consultations non satisfaisant, l’UE serait ouverte à un recours à la médiation. Ces éléments ont suffi pour faire tomber le dernier bastion des réticences à la dérogation. Dans le cadre d’une réunion spéciale du Conseil des marchandises tenue dans la matinée du 14 novembre 2001, deux dérogations ACP-CE furent donc adoptées par consensus :

        - La première relative à l’Accord de Partenariat ACP-CE qui déroge à l’article 1er du GATT permettant aux Communautés européennes d’accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires des Etats ACP requis par l’article 36.3 l’annexe V et ses protocoles de l’Accord de Cotonou, sans être tenues d’accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre.( Pour mémoire, l’article 36.3 dispose qu’afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux , les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenus au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l’annexe V du présent accord.)

-           La deuxième relative au régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués aux importations de bananes ; cette dérogation permettait ainsi aux CE, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu’au 31 décembre 2005 d’assurer une protection suffisante aux pays ACP fournisseurs de bananes par la mise en place d’un contingent tarifaire distinct de 750 000 tonnes. Cependant, les CE s’engageaient à ouvrir des consultations avec tout membre intéressé au sujet de toute difficulté qui surgirait de la mise en place de ce nouveau contingent tarifaire distinct, si ce membre estime qu’un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risquerait d’être indûment compromis du fait de cette mise en œuvre. Et le Conseil Général était  retenu comme l’instance qui examinerait dans les moindres détails les griefs d’un membre considérant que ses consultations avec les Communautés se sont révélées insatisfaisantes du fait de la mise en place de ce contingent distinct. Le Conseil général en formulerait alors toutes les recommandations appropriées.

 

B.           Eléments nouveaux survenus depuis la mise en place de la dérogation ACP-CE

 

1.      L’introuvable compromis avec les producteurs de bananes NPF

 

   La dérogation de l’Accord de Partenariat ACP-CE comprenait une annexe sur les bananes demandant que le futur régime uniquement tarifaire des CE « ait pour effet au moins de maintenir l’accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF » compte tenu de « tous les engagements en matière d’accès au marché pris par les CE dans le cadre de l’OMC » [1]  Lors de la réunion du Conseil Général du 15 décembre 2004, le Honduras et le Guatemala ont présenté une requête conjointe relative à la modification par les CE de leurs concessions sur les bananes. Lors d’une réunion subséquente du même Conseil Général tenue le 15 février 2005, les CE ont exprimé leur intention d’entrer en consultation avec les fournisseurs de bananes MFN pour expliquer la méthodologie qu’ils proposaient dans la perspective de la mise en place du régime uniquement tarifaire (conformément aux dispositions du tiret 1 de l’annexe). Cette réunion de consultation interviendra le 22 février 2005 à la délégation des CE à Genève entre d’une part, les parties à l’Accord de Cotonou et d’autre part, les fournisseurs de bananes MFN notamment la Colombie, le Costa Rica, l’Equateur, le Nicaragua, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, Panama, le Venezuela, le Pérou, le Chili, le Brésil) et les Etats Unis comme observateurs. Les CE maintinrent, avec force explication, que le nouveau droit de douane qui ressortait de leurs calculs pour le maintien de l’accès total au marché des producteurs MFN était de 230 Euros/tonne métrique ; les producteurs MFN remettaient en cause la méthodologie de calcul utilisée et proposaient en revanche que le droit de douane le plus réaliste était de 75 Euros/tonne métrique. Ce qu’il faut retenir de tout ce processus qui s’achèvera en arbitrage comme le prévoyait l’annexe à la dérogation, c’est que par deux sentences arbitrales, l’une rendue le 1er août 2005 et l’autre le 27 octobre 2005, les arbitres constatèrent que les propositions des CE visant les bananes n’étaient pas conformes à la règle énoncée dans l’annexe , la conséquence étant que la dérogation à l’article premier du GATT pour les bananes prendrait fin avec la mise en œuvre du régime uniquement tarifaire des CE le 1er janvier 2006.[2]

    Le nouveau droit de douane proposé par les CE à la suite des deux processus d’arbitrage à savoir 176 Euros/tonne métrique est entré en vigueur dans le cadre du nouveau régime uniquement tarifaire le 1er janvier 2006.Le mécanisme qui a été mis en place à la suite de la 6è Conférence Ministérielle de l’OMC tenue à Hong Kong a selon certains producteurs MFN mis en évidence que leur accès total au marché communautaire ne demeurait pas garanti par le nouveau droit de douane. L’Equateur s’est décidé à franchir le rubicon en introduisant une demande de consultations au titre de l’article 21 :5 devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC le 28 novembre 2006.[3] 

 

     Etant entendu que le Règlement Communautaire N° 1964 et les règlements d’application y relatifs autorisent depuis le 1er janvier 2006 un traitement différent en ce qui concerne l’accès des bananes ACP (contingent tarifaire d’un volume de 775 000 tonnes métriques réservé aux bananes d’origine ACP ; les bananes ACP dans les limites du contingent entrent en franchise de droits, cela veut dire bénéficient d’une marge préférentielle de 176 Euros par tonne métrique, ceci étant combiné avec un accès illimité autorisé avec un tarif de 176 Euros par tonne métrique. Le volume du contingent tarifaire de 775 000 tonnes métriques fait l’objet de licences d’importation et d’une répartition) alors que le tarif autonome de 176 euros par tonne métrique (gardons à l’esprit qu’il s’agit d’un taux égal à plus du double du taux demandé par les producteurs MFN, soit 75 Euros par tonne métrique) s’applique à toutes les autres bananes.

 

      Face à cette situation, l’Equateur a sollicité l’ouverture de consultations devant l’ORD pour un examen de la compatibilité du régime de la CE applicable aux bananes avec l’ensemble de ses obligations contractées par les CE à l’OMC notamment :

       -la compatibilité avec l’article 1er du GATT des droits différents appliqués aux pays ACP et aux autres pays;

      -la compatibilité avec l’article XIII :1 et XIII :2 du GATT du régime de contingents tarifaires réservé exclusivement aux bananes d’origine ACP ; et,

      -la compatibilité avec l’Article II du GATT du tarif « autonome » de 176 Euros par tonne métrique appliqué depuis le 1er janvier 2006 à tous les pays et à toutes les bananes ne bénéficiant pas du contingent tarifaire. 

  

         Un bref regard sur l’ensemble des articles visés permet d’observer que l’Equateur et l’ensembles des pays qui se sont rangés à sa cause comme tierces-parties(Colombie, Panama, Etats Unis) lors de ces consultations qui ont eu lieu le 14 décembre 2006 à Genève remettent en cause l’architecture complète de ces préférences en se fondant soit sur la violation de l’article 1er relatif à la clause NPF que ne respecterait pas la CE ; au viol de l’article II par lequel la CE en tant que membre de l’OMC n’accorderait pas un traitement qui ne soit pas moins favorable à tout autre membre(en l’occurrence les producteurs NPF de bananes) que celui qui est approprié ; à la non application par la CE de la non discrimination des restrictions quantitatives tel que visé par l’article XIII du GATT. Pour le moment, l’Equateur et les tierces parties qui la soutenaient attendent les réponses européennes avant d’ouvrir une nouvelle procédure contentieuse.

  

        Le deuxième fait significatif à soulever dans le registre du fonctionnement de la dérogation est que les CE avaient engagé des négociations dans le cadre de l’article XXVIII à l’effet de modifier ses concessions pour, d’une part, des raisons liées à son élargissement (Article XXIV: 6), et d’autre part, pour son évolution vers le système uniquement tarifaire. Le Honduras, le Guatemala, la Colombie et le Costa Rica ont exprimé leur intérêt à la CE de participer à ces deux négociations. Cependant, du fait de la non reconnaissance du statut de fournisseur substantiel du marché communautaire de la banane que réclamaient le Honduras et le Guatemala exigeaient de ce fait des compensations pour des parts de marché qu’elles devraient gagner consécutivement à cet élargissement de l’Union Européenne, leur cause n’ayant pas trouvé grâce aux yeux de la CE, en dépit de l’interminable médiation, tout au long de l’année 2005, du Président du Conseil Général. Les représentants de ces pays à Genève ont dénoncé une attitude méprisante et arrogante de la part des Communautés. C’est l’une des raisons pour lesquelles, nous ont indiqué les négociateurs honduriens, qu'ils ont entrepris d’inscrire le 28 Octobre 2005, soit au lendemain du second arbitrage, la question de la banane à l’ordre du jour de la Conférence Ministérielle de Hong Kong et d’y solliciter la mise en place d’un mécanisme d’observation, car le Conseil Général s’était révélé impuissant à résoudre le problème. Le dossier demeure ouvert devant le Conseil Général de l’OMC qui continue de l’examiner. 

 

    Ce procès de la condescendance de l’UE, instruit par les producteurs de bananes NPF, a alourdi davantage le climat par rapport à tout ce qui touche aux préférences ACP, et compromet sérieusement toute possibilité de négociation d’une prorogation de la dérogation ACP dans le cadre du Conseil des marchandises.  Cette situation n’est pas non plus étrangère à l’hostilité que l’on note au sein du Comité des négociations sur l’Agriculture dans le cadre du cycle de Doha de la part des pays latino-américains, et principalement des exportateurs de bananes, quant à l’examen des préférences de longue date et de l’érosion des préférences telle que promue par les pays ACP et retenu dans le paragraphe 44 de l’Accord Cadre de juillet 2004, et le paragraphe 19 de l’Annexe sur l’Agriculture de la Déclaration Ministérielle de Hong Kong. Cette allergie a poussé ces pays regroupés au sein de l’amicale des pays promoteurs des produits tropicaux et des produits de diversification, à réclamer la libéralisation commerciale la plus large possible de ces produits qui incluent les bananes fraîches ou sèches, y compris les plantains[4].

 

2.      L’inertie au sein du Conseil des marchandises face aux demandes de dérogation

 

     Le troisième fait significatif est l’inertie face à une nouvelle demande de dérogation introduite par la CE. Il faut signaler  que dans la perspective de l’expiration au 31 décembre 2005 de la dérogation relative au contingent tarifaire applicable aux bananes d’origine ACP accordé dans le cadre de l’article XIII (paragraphes 1 et 2) du GATT de 1994, les CE ont introduit devant le Conseil des marchandises une nouvelle demande de dérogation le 11 octobre 2005[5] . Dans son exposé de motifs, la CE indiquait que l’objectif visé par les contingents tarifaires pour les bananes d’origine ACP était de maintenir leur accès préférentiel dans une optique qui garantisse l’accès total aux marchés des producteurs de bananes NPF. La CE ajouta qu’ils ne considéraient pas que ce contingent tarifaire était incompatible avec leurs engagements au titre du GATT, mais leur demande de dérogation devait apporter une certaine sécurité juridique aussi bien aux opérateurs ACP que NPF. Plusieurs réunions se sont tenues notamment en novembre 2005, mars 2006,  mai 2006 et juillet 2006. Comme l’a indiqué le Président du Conseil du Commerce des marchandises dans son rapport au Conseil Général  des 14 –15 décembre 2006, « il est apparu de nombreuses divergences de vues entre les membres face à cette demande. Certains pays tels le Panama, le Honduras ou le Nicaragua ont estimé qu’il ne servait à rien d’entrer en matière par rapport à cette demande car elle n’avait aucune base légale. D’une part, cette requête n’avait pas respecté les termes du Mémorandum d’Accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord GATT de 1994, et que les CE n’avaient pas fourni le maximum d’informations permettant de juger de son bien-fondé » ; poursuivant son propos, il ajoutait qu’ « une minorité de membres qui voulaient d’un règlement pacifique de cette question paraissaient disposés à l’examiner à condition que les Communautés mettent toutes les cartes sur la table. Cette position était motivée par le désir de recevoir toutes les informations, y compris l’engagement des CE à consolider le nouveau droit de douane du fait de l’avènement du régime uniquement tarifaire (Equateur, Colombie et Guatemala). Et une troisième catégorie de membres qui sollicitaient son adoption. » La question demeure pendante à ce jour devant le Conseil des marchandises et cette dérogation n’est toujours pas approuvée.

 

   Le quatrième fait majeur est le blocage devant le même Conseil des marchandises de la demande de dérogation relative à l’AGOA (African Growth and Opportunity Act) adopté depuis 2000 par le gouvernement américain .Les Etats Unis n’ont pas demandé de dérogation à l’OMC au moment de leur adoption si bien que cette Décision aurait pu faire l’objet de poursuites. Ils ont fait une demande formelle de dérogation en février 2005, à la suite de quoi des observations et questions ont été posées par la Chine, l’Inde, le Pakistan et le Brésil. Quand bien même ces différents pays ont progressivement fait tomber leurs réticences, ce schéma de préférences unilatérales demeure non transposé à l’OMC du fait du blocage par un seul pays, le Paraguay, qui reste opposé à l’adoption, outre l’AGOA, du Andean Trade Preference scheme et du Caribbean Bassin Economic Recovery Act. Toutes les démarches et offres de contrepartie américaines n’ont pas à ce jour réussi à faire fléchir le Paraguay.

 

                 C. Quels enseignements en tirer ?

     Tous ces faits attestent qu’il prévaut au sein du Conseil des marchandises un climat lourd autour des dérogations et, singulièrement autour des dérogations ACP-CE consacrées par les deux décisions ministérielles prises à Doha le 14 novembre 2001. Le principal groupe de pays qui pourraient marquer leur refus à l’adoption d’une nouvelle dérogation étant les pays producteurs de bananes NPF d’Amérique latine. Il me semble qu’il s’agit d’une hostilité qui pourrait se résorber si notre partenaire, les CE, se montre disposé à accéder à leurs demandes, sous réserve d’une évaluation commerciale  et de présentation de contreparties économiques et juridiques précises.

 

         Il existe un moyen pour les pays ACP en général, et davantage les pays africains, de réduire la fronde latino-américaine contre la dérogation en s’appuyant sur les résultats du Premier Sommet des Chefs d’Etat d’Afrique et d’Amérique du sud tenu à Abuja (Nigeria) le 30 novembre 2006, notamment la Déclaration dite Déclaration d’Abuja et le Plan d’Action ayant sanctionné les travaux.[6]  Le paragraphe 4 de la Déclaration souligne  que dans les négociations en cours à l’OMC, les deux parties s’attèleront à coordonner les positions des deux régions afin de promouvoir les intérêts des pays en développement, tout en accordant une attention particulière aux défis qui confrontent les PMA ; les paragraphes 24 et 25 du Plan d’Action enjoignent les deux parties à tenir des consultations régulières en vue d’harmoniser leurs positions sur les questions  de commerce international, et de promouvoir et coordonner leurs positions sur les questions de commerce bilatéral et multilatéral. Le paragraphe 38 dudit plan d’Action précise qu’une Conférence conjointe des ministres du commerce d’Afrique et d’Amérique latine se tiendra au Maroc à une date qui à fixer. Les pays africains ACP pourraient se saisir de cette rencontre pour poser clairement le problème de la dérogation à leurs homologues latino-américains et baliser ainsi la voie d’un examen d’une nouvelle dérogation.

 

      Je devrais ajouter qu’on relève cependant une pointe de curiosité chez certains  délégués asiatiques qui expriment leur étonnement quant à la volte-face que représenterait  une nouvelle dérogation, étant entendu à leur sens, que d’une part, il n‘y a pas eu de changement fondamental de circonstances ayant affecté la situation des pays ACP, et d’autre part, que le système commercial multilatéral doit se construire sur des bases de prévisibilité et de sécurité juridique pour tous les acteurs. Certains ayant relevé que 7 ans constituent une période suffisamment longue pour déboucher sur un accord dans les bilatérales ACP-CE que sont les APE. Il serait donc difficile de trouver à l’égard de ces pays d’Asie du Sud-Est une justification à la prolongation de cette discrimination. Il en résulterait des demandes de concessions coûteuses aussi bien pour l’UE que pour les ACP, et les principaux produits au centre de ces discussions seraient, outre les bananes, le thon, le bœuf, le sucre, les produits textiles et bien d’autres produits.

 

      L’autre incertitude à lever, c’est obtenir des CE  une mobilisation pour poser devant l’OMC le problème de la prorogation de la dérogation de l’Accord ACP-CE afin de  continuer de faire bénéficier aux pays ACP un régime d’accès préférentiel au marché  communautaire. Ici, la marge de manœuvre du Commissaire au Commerce est intacte, une fois obtenu le consensus de l’Union, tout en sachant que l’Europe des 15 de Doha est passée à 27 membres, lestée par un contingent de membres ayant un passé récent bien particulier et surtout des conditions économiques et commerciales distinctes de celles de l’Europe occidentale. Cette hypothèque levée, la CE et les ACP pourraient emprunter, soit  la voie expresse (l’inscription politique de la question à l’ordre du jour de la  Conférence Ministérielle) comme on l’a observé à Doha, et ajouter au registre des circonstances exceptionnelles (qui avaient justifié la demande et l’octroi de la dérogation) conformément aux dispositions de l’Article IX paragraphes 3et 4, le nouvel élément étant l’inachèvement du travail technique généré par les négociations APE. Cette requête pourrait aussi bien être soumise, en suivant la voie ordinaire, au Conseil des marchandises à la faveur d’une déclaration conjointe des parties à l’Accord de Cotonou, qui s’emploieraient à récolter la majorité des trois quarts et à en payer les contreparties diplomatiques et commerciales, et à s’engager à ouvrir des consultations avec tout membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question résultant de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les produits ACP.

 

  Il n’existe aucune hostilité irréductible pour donner la possibilité aux parties à l’Accord de Cotonou de mener à un terme satisfaisant les négociations des APE au-delà de l’échéance du 31 Décembre 2007, à la seule condition que les coûts d’une nouvelle demande de dérogation soient assumés par toutes les parties, aussi bien du point de vue diplomatique, économique que juridique.

 

Si la voie de la dérogation  devenait totalement inopérante, quelles seraient alors les autres options disponibles pour les pays ACP afin de couvrir juridiquement après le 31 décembre 2007  le régime préférentiel de Cotonou ?

 

II. Options alternatives à la Dérogation pour un régime préférentiel ACP compatible avec l’OMC

 

Seules deux voies restent pertinentes pour maintenir les bénéfices provenant du régime préférentiel de Cotonou : la mise sur pied d’un SPG post-Cotonou qui fait partie, au même titre que la dérogation, des préférences unilatérales ;  ou la signature entre les ACP et la CE d’APE intérimaires qui déboucheraient à terme sur des Accords de libre échange autorisant également un régime discriminatoire ou préférentiel.

 

  1. La mise sur pied d’un SPG pour les pays en développement faibles et vulnérables ou SPG «  post-Cotonou »

 

        Comme nous le savons tous, l’autre grande exception à la règle NPF est la dérogation permanente qui fût octroyée par le système de Préférences généralisées (SPG) permettant la mise sur pied de régimes commerciaux préférentiels par lesquels les pays développés accordent aux pays en développement un accès préférentiel à leurs marchés. Approuvé par le GATT depuis 1971 pour tenir compte de la disparité des situations économiques et sociales existantes entre pays développés et pays en développement, cette dérogation permanente fût instituée via « la clause d’habilitation »[7]. Cette décision fait référence à l’instauration d’un système « généralisé de préférences, sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie de développement afin d’augmenter les recettes d’exportation, de favoriser l’industrialisation et d’accélérer le rythme de la croissance économique de ces pays »8 Cette clause d’habilitation a été reprise lors de la signature des Accords de Marrakech et constitue le fondement juridique des SPG, permettant aux pays qui le souhaitent-sans violer leurs obligations à l’OMC- d’octroyer des préférences tarifaires non réciproques aux seuls pays en développement et un traitement plus favorable encore aux PMA.

       Du strict point de vue juridique, des préférences commerciales accordées spécifiquement par l’UE aux ACP ne peuvent pas être justifiées comme celles octroyées via la clause d’habilitation car ces préférences ne s’appliqueraient qu’aux seuls pays ACP sans être étendues à l’ensemble des pays en développement.

 

      La jurisprudence de l’Organe de règlement des différends nous éclaire ici sur les conditions d’octroi des préférences tarifaires aux pays en développement.10 Le 5 mars 2002, l’Inde avait demandé l’ouverture de consultations avec les Communautés Européennes au sujet des conditions dans lesquelles les CE accordent des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de leur schéma généralisé de préférences. L’Inde dans sa demande de consultations considérait que les préférences tarifaires accordées par les CE dans le cadre des régimes spéciaux(i) pour la lutte contre la production et le trafic de drogue et(ii) pour la protection des droits des travailleurs et de l’environnement créaient des difficultés indues à ses exportations à destination des CE, y compris à celles qui avaient été effectuées dans le cadre du régime général du schéma SGP des CE, et annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elle des dispositions relatives au traitement de la nation la plus favorisée énoncées à l’article I :1 du GATT de 1994 et aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d’habilitation. Il faut signaler que plusieurs pays s’étaient constitués tierces-parties11 dans le cadre de ce contentieux. Cela donnait l’opportunité à l’ORD et à tous les membres de l’OMC de faire la lumière sur les conditions d’octroi des préférences tarifaires, et surtout de formuler leur interprétation des dispositions de la clause d’habilitation, y compris à travers des opinions dissidentes.

 

      On retient du Rapport du Groupe Spécial distribué le 1er décembre 2003, du Rapport de l’Organe d’Appel du 7 avril 2004 et de l’Arbitrage final du 20 septembre 2004, que : (i) la Clause d’habilitation fonctionne comme une exception à l’article I :1 du GATT de 1994 ; et ii) la Clause d’habilitation n’exclut pas l’applicabilité de l’article I :1 du GATT de 1994. Et l’interprétation originale qui a émergé du Rapport de l’Organe d’Appel par rapport aux conditions d’octroi est :  « lorsqu’ils accordent un traitement tarifaire différencié, les pays donneurs de préférences étaient tenus, en vertu de l’expression « sans …discrimination » de faire en sorte  qu’un traitement identique soit mis à la disposition de tous les bénéficiaires du SPG se trouvant dans une situation semblable, c’est-à-dire à tous les bénéficiaires du SGP qui avaient « les… besoins du développement, des finances et du commerce » auxquels le traitement en question visait à répondre.

 

     A la suite de ce contentieux, l’UE a dû démanteler trois des cinq régimes qui constituaient son SPG, notamment le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues. Ce régime spécial avait été accordé à tous les pays d’Amérique centrale, aux pays de la Communauté andine et au Pakistan. Les deux autres régimes spéciaux liaient l’octroi de préférences additionnelles à la reconnaissance des droits des travailleurs et des normes environnementales. Ces trois régimes coexistaient avec le SPG de régime général et le régime spécial pour les PMA intitulé « Tout sauf les armes ». Le nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées12  conçu pour être plus transparent, stable et prévisible aussi bien pour les exportateurs que les importateurs demeurera inchangé jusqu’à la fin de 2008. A la fin de cette période, l’octroi des préférences sera revu afin d’être mieux adapté aux progrès réalisés par chaque pays bénéficiaire et par ses nouveaux besoins en matière de développement.

 

    Depuis donc le 1er janvier 2006, il existe trois régimes :

     -     le régime général dont le nombre de produits visés passe à 7200 ;

-         le nouveau régime « SPG+ », qui s’adresse aux pays particulièrement vulnérables devant satisfaire à un certain nombre de critères, notamment les 16 principales conventions relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs  et sept (des onze) conventions relatives à la bonne gouvernance et à la protection de l’environnement, au 31 octobre 2005 au plus tard, et avoir démontré que leur économie est  « dépendante et vulnérable ». Il vise également 7200 produits et les 15 pays bénéficiaires sont pour la plupart latino-américains.13

-         Le régime « Tout Sauf les Armes » qui vise tous les PMA y compris ACP.

 

      On observe cependant qu’il n’existe pas de SPG qui pourrait faciliter l’accès préférentiel sur le marché communautaire des pays ACP non PMA, tout en considérant que s’ils sont alignés sur le régime du SPG général, les avantages actuels qui sont les leurs sous le régime de Cotonou seraient tirés vers le bas et leur compétitivité remise en question. L’une des options que l’on pourrait saisir serait dès lors  demander officiellement à l’Union Européenne de travailler dès à présent dans la perspective de la fin de validité du régime actuel en 2008,  à la formalisation d’un SPG post-Cotonou qui, certes ne regroupera pas uniquement les pays ACP, mais englobera tout le contingent des économies faibles et vulnérables dans une situation similaire.

 

     Ce schéma engloberait outre les pays ACP, les PMA mais aussi les pays africains non ACP, asiatiques et latino-américains satisfaisant aux critères retenus dans la formulation de ce SPG, et répondant aux paramètres de la jurisprudence sus-évoquée. Il faut signaler que Pascal Lamy dans sa rencontre avec le Groupe des Ambassadeurs  ACP à Genève à la veille du dernier tour de l’élection au poste de Directeur Général en Mai 2005 avait indiqué, en répondant à une question, que des critères objectifs basés sur des paramètres économiques et commerciaux existaient pour identifier et lister ces pays faibles et vulnérables. Cette réalité avait poussé Pascal Lamy et Franz Fischler, agissant dans leurs fonctions de Commissaire au commerce et Commissaire à l’agriculture de la Commission Européenne, à adresser une lettre le 9 Mai 2004  aux ministres du commerce membres de l’OMC qui contenait des propositions relatives au cycle de Doha, et demandant que les pays faibles et vulnérables, essentiellement le G90, soient exemptés de tout engagement de réduction tarifaire dans l’Agriculture et l’AMNA, et que l’accès aux marchés leur soit offert aussi bien par les pays développés ainsi que les pays en développement avancés.

 

        Des critères similaires d’économie « dépendante et vulnérable »14 ont été repris dans la Notification des Communautés Européennes du nouveau schéma du Système Généralisé de Préférences pour faire la lumière sur le « SPG+ ». Dans ce cadre, les CE considèrent que « pour que l’économie d’un pays soit considérée comme dépendante, les cinq principales sections des exportations de ce pays, vers les Communautés de produits couverts par le SPG doivent représenter plus de 75% du total de ses exportations couvertes par le SPG. De plus, les exportations de ce pays couvertes par le SPG doivent aussi représenter moins de 1% du total des importations de l’UE couvertes par le SPG.»15 Il reste donc admis que des simulations objectives  permettraient aux CE de bâtir un schéma préférentiel post-Cotonou qui maintiendrait, dans une proportion significative, les acquis de Lomé et Cotonou quand bien même l’irruption de bénéficiaires hors ACP en attenuerait les bénéfices. L’inconvénient de cette proposition serait la période d’incertitude qui s’ouvrirait pour les pays ACP non PMA dans l’intervalle du 1er Janvier au 31 Décembre 2008 car la continuité des bénéfices et des échanges serait rompue. La perspective de tomber dans le SPG classique ferait perdre à ces pays ACP non Pma des bénéfices considérables en termes de préférences relatives, surtout pour des pays tels le Nigéria, le Kenya, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, Maurice, le Ghana, le Zimbabwe, la Namibie, la Jamaïque, et il en résulterait un effet pervers qui est le transfert de revenus de la chaîne d’exportation de ces pays vers le trésor public de l’UE (du fait du relèvement des tarifs douaniers que se verraient appliquer ces pays). La conservation de ces ressources est d’autant plus nécessaire pour la balance des paiements de ces pays car ils ne disposent pas non plus d’un accès aisé au marché des capitaux pour financer la diversification de leur offre commerciale. 

 

B.    La conclusion d’APE minimaux ou provisoires

 

       Il est connu de tous que la troisième option juridique permettant d’octroyer des préférences commerciales que s’accordent les membres de l’OMC est la mise en place d’Accords de libre échange, en visant notamment les articles XXIV du GATT de 1994( pour les échanges préférentiels de marchandises), l’Article V de l’AGCS dans le cadre du commerce des services et enfin, le paragraphe 2 de la clause d’habilitation qui s’applique uniquement en matière de marchandises, aux accords préférentiels entre pays en développement. Dans le cas des négociations des APE qui visent notamment à « établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l’OMC en la matière »16, seuls les articles XXIV du GATT et V de l’AGCS constitueraient la base de la conformité des disciplines qui régiront les APE avec les normes de l’OMC.

 

     Par ailleurs, les parties à l’Accord de Cotonou se sont engagées à négocier des APE qui soient « OMC plus » car au-delà des marchandises et des services, plusieurs aspects liés au commerce et dont l’institution multilatérale n’a pas encore fixé les disciplines, sont au menu des négociations. Il s’agit ici de la facilitation des échanges, de la concurrence, de la transparence, dans les marchés publics et de l’investissement, tout en sachant que seul le cadre multilatéral relatif à la facilitation des échanges fait l’objet de négociations dans le cycle de Doha.

 

    L’article XXIV du GATT qui fixe les disciplines pour la libéralisation des marchandises peut paraître inadéquat pour encadrer les échanges dans une zone de libre échange entre partenaires de niveaux de développement fondamentalement inégalitaires ou asymétriques comme le sont les parties à l’Accord de Cotonou. La quête de traitement spécial et différencié trouve son fondement dans le besoin non seulement de consolider les acquis de Lomé et Cotonou en offrant de meilleures opportunités aux pays ACP, mais aussi de mieux accompagner la mise en place de la future réciprocité que postulent les dispositions de l’article XXIV. C’est en partie le message que véhicule la communication du Groupe ACP présentée à l’OMC le 28 Avril 200417 dans le cadre des négociations mandatées au titre du paragraphe 29 de la Déclaration de Doha sur les accords commerciaux régionaux en relevant  qu’«il n’existe pas de disposition spécifique concernant le traitement spécial et différencié de jure des pays en développement pour satisfaire aux prescriptions énoncées à l’article XXIV du GATT de 1994 ». Ces flexibilités devraient servir à faire des APE des instruments de développement en incorporant :la pleine application de la réciprocité qui n’est pas totale dans les engagements de réduction tarifaire et les échanges ; un  calendrier approprié de la libéralisation(un minimum de 18 ans pour la période transitoire et la mise en place de la réciprocité à l’expiration de cette période) ; la protection par les pays ACP de leurs produits et biens sensibles ; un accord sur les standards(environnementaux, sanitaires et phytosanitaires, certification,…) et des règles d’origine en phase avec le niveau de développement des pays ACP ; la mise en place d’une infrastructure de la compétitivité et de la diversification de l’offre afin que les APE n’accélèrent pas la dégradation des conditions économiques et commerciales des pays ACP.  La prise en compte d’un traitement spécial et différencié qui intègre tous les paramètres sus évoqués dans le processus de clarification et d’amélioration des normes relatives à l’Article XXIV du GATT 1994 tel que prescrit par le paragraphe 29 de la Déclaration de Doha permettrait la conclusion d’APE ayant un fort contenu développemental. Et aucun membre n’en contesterait dès lors leur contenu lors de leur examen de conformité devant le Comité des Accords Commerciaux régionaux de l’OMC.

 

        En revanche, l’Article V de l’AGCS offre des flexibilités pro-développementales en son alinéa 3 permettant d’envisager une libéralisation qui prenne en compte les priorités et objectifs de développement des membres de l’OMC. Il stipule :

      « 1. Le présent accord n’empêchera aucun des membres d’être partie ou de participer à un accord libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet accord : a) couvre un nombre substantiel de secteurs, et b) prévoit l’absence ou l’élimination pour l’essentiel de toute discrimination, au sens de l’article XVII, entre deux parties ou plus…3) Dans les cas où des pays en développement sont parties à un accord du type visé au paragraphe1, une certaine flexibilité leur sera ménagée pour ce qui est des conditions énoncées audit paragraphe, en particulier en ce qui concerne l’alinéa b) dudit paragraphe, en fonction de leur niveau de développement tant global que par secteur et sous-secteur ». De telles dispositions permettraient aux pays ACP de protéger certains secteurs de services sensibles et stratégiques pour leur développement.

 

       Néanmoins, quand bien même le groupe des négociations sur les accords commerciaux régionaux ne s’est pas encore sérieusement saisi des questions systémiques telles la longueur de la période raisonable de transition avec présentation des exceptions, la définition de l’essentiel du commerce, le degré d’asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire y compris le traitement spécial et différencié qui devrait assortir ces règles, il existe une foule de précédents repris dans de nombreux Accords de libre échange qui justifieraient des demandes d’exceptions non excessives par les pays ACP dans les négociations APE.18 

 

      Sil est admis que les régions ACP devraient enfiler la camisole de force que constitue l’article XXIV pour encadrer ses échanges de marchandises avec l’UE, étant donné que l’article 37.7 indique clairement que les règles à convenir dans les APE devront rester conformes aux règles de l’OMC en vigueur à cette date, nous devons exploiter les précédents fixés par l’Accord CAFTA (Accord de libre échange Etats-Unis avec les pays d’Amérique latine, notamment Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, République Dominicaine) pour obtenir plus de souplesses de la part de l’Union Européenne car c’était manifestement le premier Accord de libre échange entre un groupement régional de pays en développement et un pays développé, en l’occurrence, les Etats-Unis signé le 5 Août 2004.

 

   Sur un autre plan, toute l’architecture multilatérale qui devait avoir sanctionné les négociations du cycle de Doha au 1er Janvier 2005 reste à bâtir, aussi bien sur les produits agricoles, les produits non agricoles, les services, les règles diverses (Accords commerciaux régionaux, règles d’origine et obstacles techniques au commerce, subventions, les droits de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, le traitement spécial et différencié, etc…).  L’une des zones grises que ne précise pas l’actuel contenu de l’article XXIV, c’est le moment précis à partir duquel toutes les restrictions liées au commerce devraient avoir été levées pour l’application effective de la réciprocité : doit-elle se faire pendant la période transitoire et à quel pourcentage, ou au terme de la période transitoire ? Néanmoins, l’injection des souplesses reflétant nos exigences et s’accommodant des contraintes de nos pays est une exigence incompressible. Et c’est à l’aune de nos besoins de développement que devrait être évaluée la valeur ajoutée des APE ; certains pays ont pensé que la proposition ACP sur les accords commerciaux régionaux recherchait une couverture juridique sous l’article XXIV, des préférences unilatérales de Lomé et Cotonou alors qu’il s’agissait tout simplement d’apporter des éléments de souplesse aux dispositions de l’article XXIV qui n’avait pas été conçu pour encadrer les accords commerciaux régionaux nord-sud.

 

      J’ajouterai également que plusieurs pays latino américains et asiatiques attendent la notification des premiers APE à l’OMC pour en examiner le contenu et surtout cerner l’interprétation donnée par les parties à l’Accord de Cotonou au concept de l’essentiel des échanges( qui reste encore une zone grise), et déterminer s’il a été visé les échanges globaux entre les Communautés Européennes et chacune des  Communautés Economiques Régionales partie à l’APE ou les échanges spécifiques entre les Communautés Européennes et chaque pays individuellement pris membre de la Communauté Economique Régionale.

 

    L’examen complet de l’état d’avancement des négociations APE entrepris par le Centre Africain des Politiques Commerciales de la  CEA19 dans les quatre régions africaines (CEDEAO, CEMAC, ESA, et SADC) suite à la demande du Secrétariat ACP conformément aux dispositions de l’Article 37.4 de l’Accord de Cotonou présente des résultats assez évocateurs :

·        près 75 % des sondés veulent d’un niveau de réciprocité couvrant tout au plus 60% des échanges de marchandises ;

·        près de 78 % veulent d’une période transitoire en vue de l’établissement de la zone de libre échange allant au-delà de 15 ans ;

·        91% des sondés estiment qu’il faut repousser l’échéance de conclusion des APE fixé au 31 Décembre 2007 afin d’achever de manière satisfaisante les négociations ;

·        57 % des sondés veulent d’un accès au marché communautaire en franchise de droit de douane des exportations ACP alors que 25 % sollicitent la poursuite du régime de Lomé/Cotonou ; en clair 72 % sollicitent la poursuite du régime Lomé /Cotonou ; et enfin

·        S’agissant des alternatives aux APE, 70 % des sondés : soit d’une généralisation de l’initiative « Tout sauf les Armes » à tous les pays ACP, soit la mise en place d’un SPG amélioré pour les pays ACP non PMA qui serait consolidé à l’OMC, soit d’APE ayant une dimension de développement très significative et prépondérante, minorant la libéralisation commerciale et répondant aux besoins d’infrastructures, d’ajustement et de renforcement des capacités des pays ACP.

 

     L’une des hypothèses que l’on retiendrait consisterait en la finalisation dans le délai du 31 Décembre 2007 des négociations APE  par des Accords minimaux ou intérimaires entre l’UE et  deux,  voire trois régions ACP en vue de la constitution à terme d’une Zone de libre échange. La durée de ces accords provisoires serait limitée. Les secteurs et produits sensibles des pays et régions ACP doivent être protégés par des clauses de sauvegarde rigoureusement négociées. A l’instar du contenu de l’Accord CAFTA, l’essentiel des échanges doit viser un pourcentage très raisonnable du commerce de la région concerné, mais également de chaque Etat membre individuellement pour permettre le maintien de filières de production nationale et le renforcement de leur compétitivité. Dès lors, les produits et secteurs sensibles des pays et régions ACP devraient être exemptés de la libéralisation pour des besoins de développement, de finances et de commerce et bénéficier d’un accès renforcé au marché communautaire. Une période transitoire de 18 ans voire 20 ans devrait être accordée aux régions ACP pour couvrir la durée « raisonnable » de la transition à l’instar de nombreux précédents offerts par des accords existants de libre échange.

 

 S’agissant des matières faisant l’objet de négociations sur le plan multilatéral (produits agricoles, produits non agricoles, services, facilitation des échanges, commerce et environnement, subventions, règles diverses, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires) des clauses de réouverture devraient figurer dans ces accords minimaux  tout en définissant  un agenda intégré pour ces matières traitées dans les APE qu’il conviendra de rendre compatibles avec les résultats de Doha une fois achevé le cycle de négociations multilatérales.

 

S’agissant en revanche de matières telles la Concurrence, l’Investissement, les Marchés publics, la Protection des consommateurs et la propriété intellectuelle, nos pays doivent s’engager tout au plus à coopérer du fait de nos faibles capacités institutionnelles et de l’asymétrie très flagrante existante entre nos pays et l’Union Européenne dans ces domaines, sans que cela ne soit conclu par des obligations contraignantes ou dirimantes entraînant des procédures de règlement des différends. Il convient de rappeler par ailleurs que les aspects sociaux relatifs au travail n’ont jamais fait l’objet d’un consensus pour des négociations à l’OMC, et que l’Accord Cadre de Juillet 2004 de l’OMC qui redéfinissait le contenu du cycle de Doha à la suite de l’échec de la Conférence ministérielle de Cancun avait clairement exclu du champs des négociations, la Concurrence, les Marchés publics et l’Investissement.

 

Dans les services, la libre circulation des prestataires de services (Mode 4) doit être une priorité pour les pays ACP, étant donné que c’est le seul moyen de permettre à leurs experts (médecins, avocats, architectes, comptables, ingénieurs, etc) de mieux  rémunérer leurs services et de capitaliser une expérience qui sera injectée dans leurs pays d’origine respectifs.

     

La conclusion dans les délais de deux ou trois APE minimaux donnerait du temps, aux régions en retard, pour finaliser leur travail technique, et surtout permettrait aux autres membres de l’OMC qui sont à l’affût de la non conclusion des APE, de ne pas initier les procédures litigieuses envisagées, tout en examinant au sein du Comité des Accords commerciaux régionaux, le contenu des premiers APE. Face à ce cas de figure, aussi bien les parties à l’Accord de Cotonou auraient tenu leurs engagements sur le plan multilatéral, que les pays ACP seraient fondés à accroître la pression sur l’UE pour réclamer des ressources conséquentes nécessaires à la mise en place des APE et à traduire dans les actes l’équation APE, instruments de développement. 

 

Achille BASSILEKIN

 

(Genève le 22 Février 2007)                 



* Achille BASSILEKIN, Communication présentée à la réunion continentale d’Experts de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique sur les APE, Nairobi, 12-13 Février 2007 ? (Les vues exprimées ici sont celles de l’auteur et n’engagent pas le Secrétariat des Etats ACP)

[1] Communautés Européennes- L’Accord de Partenariat ACP-CE, WT/MIN(O1)/15, 14 Novembre 2001, annexe, tiret 4

[2] Décision de l’Arbitre, Communautés Européennes-L’Accord de Partenariat ACP-CE  -Recours à l’arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001, WT/L/616, paragraphe 94 ; Décision de l’Arbitre, Communautés Européennes- L’Accord de Partenariat ACP-CE  -Recours à l’arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001, WT/L/625, 27 Octobre 2005, paragraphe 127

[3] Communautés Européennes-Régime applicable à l’importation, la vente et la distribution des Bananes, Recours de l’Equateur à l’article 21:5 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends, WT/DS27/65/Rev.1 du 29 Novembre 2006 

[4] Voir liste présentée dans le document JOB(06)/129 présenté par la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l’Equateur, le Guatemala, le Nicaragua, le Panama et le Pérou et reprise par l’Annexe F du Projet de modalités possibles concernant l’Agriculture (TN/AG/W/3) du 12 juillet 2006.  

[5] EC’s request for extension of Article XIII waiver regarding a tariff rate quota for bananas of ACP origin, G/C/W/529, dated 11 October 2005

[6] Voir  ABUJA Declaration  of the First Africa-South America Summit (ASA/Summit/Doc.01(I) et ABUJA Plan of Action( ASA/Summit/Doc. 02(I)  adopted on 30 November 2006.(www.asasummit-abuja2006.org).   

[7] Voir Décision de 1971 des Parties Contractantes intitulée “Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement »

8 Paragraphe 2 a) et note de bas de page 3 de la Clause d’habilitation

10 Communautés Européennes-Conditions d’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement,  WT/DS246/1 et G/L/521 du 12 mars 2002

11 Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur ; El Salvador, Guatemala, Honduras, Maurice, Nicaragua, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Sri-Lanka, Venezuela, Etats-Unis.

12 Voir Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 Juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (publié au Journal Officiel de l’Union Européenne L 169, 30 Juin 2005, page 1) et à l’OMC sous la référence  WT/COMTD/57 du 29 mars 2006  

13 Voir Décision de la Commission du 21 Décembre 2005 relative à la liste des bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Bolivie, Colombie, Costa Rica, Equateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Sri Lanka, République de Moldavie, Mongolie, Nicaragua, Panama, Pérou, El Salvador et Venezuela. 

14 Notification des Communautés européennes sur le Système Généralisé de Préférences, WT/COMTD/N/4/Add.3 du 29 mars 2006

15 op.cit, ( WT/COMTD/N/4/Add.3 du 29 mars 2006), page 3   

16 Article 37.7 de l’Accord de Partenariat de Cotonou

17 Communication du Groupe des Etats ACP, Les aspects des Accords commerciaux régionaux relatifs au développement et le traitement spécial et différencié dans les règles de l’OMC : l’article XXIV du GATT de 1994 et la Clause d’habilitation, 28 Avril 2004, TN/RL/W/155

18 Accords de libre échange Canada/Chili, Australie-Nouvelle Zélande/Thailande et surtout l’Accord de libre échange Etats-Unis/Amérique Centrale+République Dominicaine applelé CAFTA(5 Août 2004)

19 Réunion  Ad-hoc d’Experts sur la « Revue des négociations des APE » organisée par la CEA, le PNUD et l’Union Africaine  les 12-13 Février 2007 à Nairobi (Kenya).